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Important à savoir sur la loi Pinel et la loi Cosse

Posté le 16/05/2017 par Agence grand logis

Ces lois sont à l’origine de 2 régimes fiscaux différents mais dont l’objectif reste le même. Le principe de ces 2 dispositifs consiste à motiver les acquéreurs à acheter un logement dans le but de le louer à un prix abordable. Ce qui favorisera l’investissement dans l'immobilier locatif. Les propriétaires bénéficieront d’une ristourne fiscale dont la valeur varie selon les cas. Il s’agit d’une tactique gouvernementale mise en place pour dynamiser le secteur de la location immobilière.

 

Toutefois, des différences résident entre ces 2 systèmes, ne serait-ce que par le type de logement concerné. La loi Cosse s’adresse aux proprios des logements anciens ; tandis que le dispositif Pinel, quant à lui, concerne les biens immobiliers neufs ou rénovés.

 

 

 

Focus sur la loi Pinel

 

Cette loi a succédé au dispositif Duflot et a été en vigueur à partir du début de l’année 2015. Elle permet aux nouveaux propriétaires de logement neuf ou assimilé d’obtenir une réduction sur leurs impôts. Ce dispositif reste en vigueur jusqu’à la fin de 2017.

 

 

 

Une importante réduction d’impôt

 

Les nouveaux proprios gagnent une ristourne allant de 12 à 21 % sur leur impôt sur le revenu lorsqu’ils mettent en location le logement nouvellement acquis. L’habitation doit être louée dans les 12 mois qui suivent la date d’acquisition. La réduction est de 12 % lorsque le bail est effectif sur une durée minimum de 6 ans. Elle est de 18 % lorsque le bien est loué sur 9 ans au minimum ; et est de 21 % pour un bail de 12 ans. La réduction annuelle pouvant être obtenue est limitée à 10 000 euros.

 

 

 

Les conditions

 

Pour bénéficier de cet avantage, quelques conditions doivent être respectées. Les exigences incombant au logement concernent son niveau de performance énergétique, et le coût de l’investissement qui ne doit pas dépasser les 5 500 euros/m² ni les 300 000 euros. Le propriétaire est libre de choisir son locataire, les descendants et les ascendants peuvent occuper les lieux du moment qu’ils ne sont pas dans le même foyer fiscal que le proprio. Les revenus des locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond. Le prix au m² de la location doit être compris entre 8,75 et 16,83 euros.

 

 

 

La loi Cosse

 

Cette loi afférente à la défiscalisation substitue aux dispositifs Borloo et Besson. Elle prend effet à partir du début de l’année 2017, et a été instaurée par la ministre du logement de cette période. Ce dispositif reste valable jusqu’à la fin de l’année 2019. Cette loi s’adresse aux gens qui viennent de faire acquisition d’un logement ancien. Ces derniers obtiennent un abattement sur la valeur du loyer imposable. Cet abattement va de 15 à 70 %, voire même plus (85 %) lorsque le locataire est un organisme agréé qui se dédie aux personnes en difficulté.

 

 

 

Les conditions

 

Pour bénéficier de cet abattement, il faut signer une convention avec l’ANAH, et louer le bien à un prix abordable. Les occupants doivent l’utiliser à titre de résidence principale. Les ressources des locataires doivent être limitées à un certain plafond. L’occupation du logement par un descendant ou un ascendant ne permet pas d’avoir le privilège de cette défiscalisation, quand bien même les autres conditions sont bien respectées.

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